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Dédommage
Autres
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La loi sur les armes modifiée
(3e édition) La troisième version de la Loi sur les armes est à présent disponible. Elle intègre les nouvelles dispositions relatives à la loi de 2006. |
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Justice en chiffre 2008 |
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La loi sur les loyers, 10e
édition (juillet 2008) La neuvième édition de la brochure la mieux connue et la plus demandée du SPF ! Elle explique toute la législation relative aux baux à loyer. Nouveauté : la brochure contient les annexes que vous devez obligatoirement joindre au contrat de bail. |
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Information et conseils aux
familles des victimes d'accidents de la route Cette brochure a pour but d’apporter aux familles des victimes un soutien et une aide concrète. Elle contient des informations essentielles sur ce qu’il y a lieu de faire dans les circonstances dramatiques qui suivent directement un accident de la route. |
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Le profil du « manager
administratif » Cette étude examine comment un « manager administratif » pourrait être intégré dans la volonté de modernisation de la justice, qui vise à accorder davantage d’autonomie aux parquets et tribunaux. L'étude a été financée par la Politique scientifique fédérale et réalisée par l'Instituut voor de Overheid de la K.U. Leuven. |
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Rapport annuel SPF Justice 2007 Le rapport annuel 2007 fait état des nombreuses activités engagées ou réalisées en 2007 par les directions générales et les services d’encadrement mais également par les commissions et services indépendants de notre SPF. Cette année, le rapport met l'accent sur le volet international et les services rendus au public. |
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Rapport annuel EPI 2007 (établissements
pénitentiaires) |
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La Justice en Belgique (version
2008) Quelles sont les sources du droit ? Comment se déroule un procès ? Vous trouverez les réponses à ces questions et bien d'autres dans la brochure « la Justice en Belgique ». Destinée à un large public, celle-ci explique le système judiciaire belge en des termes clairs et compréhensibles. |
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Le Service public fédéral
Justice (édition 2007) Le SPF Justice est l’un des plus anciens services publics de Belgique. Dans cette brochure, il est présenté sous plusieurs aspects : ses missions, son organisation, les chiffres-clés. |
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L’accueil des victimes Vous ou l’un de vos proches avez été victime d’une infraction. Les magistrats et le personnel des parquets et tribunaux doivent vous traiter de façon correcte et consciencieuse, vous fournir l’information nécessaire et vous mettre en contact, en cas de besoin, avec les services spécialisés. |
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Accueil social de première
ligne Vous avez des difficultés avec la justice ? Vous vous posez des questions sur votre divorce ? Vous avez été victime d’une infraction et voulez savoir quels sont vos droits ? Les assistants de justice des maisons de justice vous informent dans le cadre de l’accueil social de première ligne. |
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La médiation pénale La médiation pénale vise à régler un différend sans l’intervention d’un juge. L'objectif de la médiation pénale est de mettre en place d’une part un processus de communication au cours duquel auteur et victime sont amenés à trouver un accord permettant une réappropriation du conflit par les parties. La réparation du dommage (qui peut prendre différentes formes) est une condition sine qua non. La médiation pénale vise l’extinction de l’action publique et la non récidive. |
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La peine de travail autonome La peine de travail autonome consiste à effectuer pendant un certain nombre d’heures des prestations non rémunérées au profit de la société. Dans ce cadre, l’assistant de justice réalise des enquêtes en vue de déterminer le contenu de la peine et, ensuite, en assure le suivi. |
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La probation Vous avez commis un délit passible d’une peine criminelle de cinq ans maximum. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une suspension ou d’un sursis. Le juge peut alors vous imposer certaines conditions à respecter. C’est ce qu’on appelle la probation. |
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L’étude sociale civile Vous avez entamé une procédure de divorce et votre conjoint(e) conteste votre droit à l’autorité parentale… Vous ne voyez plus votre petit-fils depuis plusieurs mois suite à la séparation de ses parents... Vous souhaitez obtenir la garde alternée de votre enfant et votre ex-femme s’y oppose… En cas de conflit dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, la mission de l’assistant de justice sera de réaliser une étude sociale civile. Celle-ci doit aider le magistrat compétent à prendre une décision en fonction des conditions de vie des parents et des enfants. |
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L’effacement et la
réhabilitation Vous avez commis une infraction et avez été condamné à une peine. S’il s’agit d’une peine de police, les effets de cette condamnation pourront être supprimés par effacement. L’effacement est une procédure automatique : il ne demande ni démarches personnelles ni décision judiciaire. Il vous est donc acquis de plein droit, dans les conditions déterminées par la loi. Si vous avez été condamné à une peine non susceptible d’être effacée, vous pouvez demander à être réhabilité par le biais d’une décision judiciaire. Cette procédure requiert donc une démarche personnelle. |
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L’alternative à la détention
préventive Vous avez commis un délit de nature à entraîner un emprisonnement d’un an ou une peine plus lourde. Dans l’intérêt de la sécurité publique, le juge d’instruction a décidé de vous placer en détention préventive. Il dispose d’une alternative : vous accorder une liberté sous conditions. La mission de l’assistant de justice consiste à réaliser des enquêtes en vue de déterminer les conditions de la libération et d’en assurer ensuite le suivi. |
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Maltraitance, Abus, Négligence Toutes les initiatives permettant de lutter contre la maltraitance en général doivent être soutenues. Dans le cadre d’une approche multidisciplinaire, cette brochure présente les orientations possibles qui peuvent être proposées à toute personne confrontée à une situation de maltraitance, d’abus ou de négligence. Elle offre des informations sur le fonctionnement des différents services et les synergies existant entre les services d’aide à la jeunesse et la justice, ainsi que sur les missions respectives de chacun. Elle s’adresse principalement aux adultes susceptibles d’être confrontés à la maltraitance au sens large. (Brochure éditée en collaboration avec la Communauté française.) |
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Justice en chiffres 2007
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L'adoption La présente brochure donne un premier aperçu général du droit de l’adoption, des procédures, des conditions et des effets de l’adoption. On y trouvera également les coordonnées utiles en matière d’adoption. Nous espérons que cette initiative pourra aider tous ceux qui s’intéressent à l’adoption. |
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Approche de la délinquance
juvénile À la mi-2006, le droit de la protection de la jeunesse a été réformé en profondeur. Cette brochure présente un aperçu de la manière dont la délinquance chez les jeunes est abordée au niveau du parquet et du tribunal de la jeunesse. La brochure s’adresse principalement aux parents, aux écoles, aux centres PMS et aux autres instances qui sont en contact avec des jeunes. |
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Adoption internationale La loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption et celle du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire sont entrées en vigueur le 1er septembre 2005. Elles modifient en profondeur le système de l'adoption. Cette brochure vous présente ce qui a changé. |
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Rapport annuel 2004 Le premier rapport annuel du SPF Justice. Ce rapport est destiné à montrer le travail accompli par notre SPF pour faire de la Justice une institution accessible, équitable et efficace. |
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Les Dialogues justice Pourquoi les citoyens n’ont-ils parfois plus confiance dans le pouvoir judiciaire ? Pour répondre à cette question, deux professionnels du droit ont pris le pouls de nos concitoyens et présentent leurs conclusions dans ce rapport de synthèse. |
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VOUS ÊTES CONDAMNE Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il à faire ? Vous trouverez dans cette brochure une réponse aux questions les plus importantes qui pourraient se présenter à votre esprit. La brochure explique notamment le contenu du jugement ou de l'arrêt, les voies de recours, la grâce et le séjour en prison. |
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VOUS ÊTES VICTIME Vous avez été victime d'une infraction. Comment obtenir réparation de votre préjudice ? Comment se déroule l'audience devant le juge pénal ? Que faire si vous n'êtes pas indemnisé ? Qui peut vous aider ? Autant de questions auxquelles cette brochure apporte une réponse précise. |
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VOUS ÊTES TEMOIN Vous êtes convoqué pour témoigner dans une affaire pénale. La convocation précise où et quand vous devez comparaître. Cette brochure vous informe en bref de ce que l'on attend de vous. |
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L'enquête commerciale Le but de cette brochure est d’informer les entreprises qui rencontrent des difficultés financières et de les guider en ce qui concerne l’enquête commerciale. La brochure répond à l’ensemble des questions suivantes : qu’est-ce qu’une enquête commerciale ? comment se déroule-t-elle? quelles sont les compétences des juges chargés de l’enquête commerciale ? comment une enquête commerciale s’achève-t-elle ? |
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LEGALISATION (QU'EST CE QUE LA
LEGALISATION ?) En légalisant un document, un fonctionnaire certifie l’authenticité de la ou des signatures apposées sur un document et, s’il s’agit d’un acte public, la qualité des personnes qui ont reçu l’acte ou dont l’acte émane. Cette brochure vous dira tout sur: une série de directives générales, les formalités et les frais de la légalisation. |
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L’aide financière aux victimes
d’actes intentionnels de violence Lorsque l’auteur d’une agression n’est pas identifié ou est insolvable, il est équitable que l’État contribue à en indemniser la victime. Cette brochure présente brièvement les aides offertes aux victimes ainsi que les conditions et les procédures pour en bénéficier. |
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Le juge de paix : le juge le
plus près du citoyen Cette brochure répond à plusieurs questions sur les juges de paix. Qu’est-ce qu’une justice de paix ? Un greffe ? Quelles sont les compétences d’un juge de paix ? Qu’implique une conciliation ? Comment se déroule un procés devant la justice de paix ? |
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JOUER: PLAISIR ET
DIVERTISSEMENT ? |
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Vous êtes cité devant la
justice de paix Cette brochure explique brièvement ce que la partie défenderesse doit faire à la réception d’une convocation devant la justice de paix, ce qui se passe à l’audience d’introduction, comment se déroule la procédure et ce qui suit le jugement. |
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La conciliation Cette brochure présente les avantages et les inconvénients de la conciliation. Le déroulement de la procédure de conciliation y est expliqué, de même que ce qui se passera après cette procèdure. |
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Vos droits en tant que victime
d’infractions Ce guide est destiné aux victimes d’infractions. Il leur indique quels sont leurs droits et ce qu’ils peuvent attendre des services de police, de la Justice et des services d’aide. Les droits fondamentaux de la victime sont rappelés et expliqués le plus concrètement possible. |
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Les ASBL Qu’est-ce qu’une ASBL ? Comment en créer une ? Comment la gérer ? Comment la dissoudre ou la liquider ? Ce guide destiné à tous ceux qui veulent monter une ASBL fournit toutes les réponses, adaptées à la nouvelle loi du 2 mai 2002. |
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L’aide juridique : un meilleur
accès à la justice Personne n’est à l’abri de situations désagréables, et un bon conseil juridique est parfois indispensable. Cette brochure explique comment accéder à l’aide juridique de première et de seconde ligne : conditions, procédures… La liste des maisons de justice est indiquée. |
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LE NOUVEAU REGIME DES GRANDES
ET TRES GRANDES ASSOCIATIONS |
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LE NOUVEAU REGIME COMPTABLE DES
PETITES ASSOCIATIONS |
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RECOMMANDATIONS DU FORUM
NATIONAL POUR UNE POLITIQUE EN FAVEUR DES VICTIMES |
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La SCE (société coopérative
européenne) A l’instar de la SE, la SCE se présente comme la solution juridique à la réorganisation interne de sociétés dont les activités dépassent les frontières. Auparavant, ces sociétés étaient tenues de mener leurs activités via un ensemble d’entités juridiques nationales soumises à des régimes juridiques différents. Avec la SCE, il est désormais possible d’agir sur tout le territoire de l’EEE sous la forme d’un seul type de société, régie par un set de règles unique et dotée d’une structure d’administration et d’un système de rapport uniques. |
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De jaarlijkse statistieken van
de hoven en de rechtbanken (1999-2007) |
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La nouvelle carrière du
personnel judiciaire |
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